Conditions Générales pour les espaces de bureaux partagés

Services inclus dans votre redevance

1. Mise à disposition d’espaces de travail meublés

La société Cow wow s’engage à mettre à votre disposition un espace de travail individuel de type « nomade » selon la formule choisie en fonction des espaces de travail vacants suivant la date à laquelle vous vous présenterez. L’espace nomade s’entend d’un espace désigné avec précision parmi les postes de travail dont nous disposons sur notre site.

2. Prestation de services

La société Cow wow s’engage à vous fournir les services décrits dans le forfait que vous avez choisi. Si vous y avez souscrit, vous bénéficiez des services additionnels visés aux Conditions Particulières. Toute demande de prestations en dehors des horaires affichés sera soumis à l’accord préalable de la société Cow wow et donnera lieu à une facturation spécifique supplémentaire.

3. Licences, logiciels, réseau internet

Il incombe au Client de fournir tous les équipements nécessaires à l'accès au service internet et à son utilisation. Il incombe au Client de s'assurer de la compatibilité de ses équipements. COW WOW ne garantit pas le niveau de disponibilité du Service et ne garantit pas non plus que le Service est exempt d'erreur ou adapté à un usage particulier, ou que le système est sécurisé. Le Client assume toute la responsabilité ainsi que tout le risque lié à l'utilisation du Service. COW WOW fera toujours son possible pour rendre le Service disponible. Mais il se peut qu'il soit interrompu ou réduit à cause de travaux de réparation ou de maintenance, de limitations/défauts dans les équipements ou la transmission, de problèmes liés à notre réseau informatique ou à cause d'une urgence. COW WOW n'est pas responsable des données, messages ou pages du Client qui seraient perdus ou envoyés à la mauvaise adresse à cause de problèmes d'interruption ou de fonctionnement du Service. COW WOW se réserve le droit de suspendre, sur le champ et sans préavis, l'accès du Client au Service si COW WOW soupçonne ce dernier de ne pas respecter les Conditions générales et la Politique de bon usage ou pour toute autre raison si l'utilisation que le Client fait du Service est susceptible de porter préjudice aux systèmes de COW WOW. La vitesse du réseau n'est pas une indication de la rapidité avec laquelle le périphérique du Client envoie et reçoit des données. Le débit réel du réseau variera en fonction de la configuration, de la compression et du trafic sur le réseau. L'exactitude, l'envoi et la réception en temps réel des données ne sont pas garantis et le Client accepte que des retards ou des omissions puissent se produire. Le Service est mis à la disposition du Client à condition que : (a) le Client n'utilise pas le Service à des fins illégales, immorales ou impropres ; (b) le Client n'utilise pas le Service d'une quelconque manière choquante ou indiscrète. Les utilisations visées ici incluent notamment les envois, les transmissions, les mises en ligne, les téléchargements ou tous autres moyens permettant de diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, menaçants, désagréables, obscènes, haineux, injurieux ou préjudiciables (y compris des virus, fichiers corrompus, ou tous autres logiciels ou programmes similaires), ou encore des contenus enfreignant le respect de la vie privée d'autrui ou tout autre usage que COW WOW estime inacceptable ; (c) le Client n'agisse pas ou n'autorise pas sciemment d'autres tiers à agir d'une manière susceptible de compromettre le fonctionnement du Service ou de systèmes COW WOW ; (d) le Client n'utilise pas le Service pour accéder à des contenus ou utiliser des conte nus qui enfreignent les droits d'autrui ; (e) le Service soit utilisé conformément aux règles de tiers en matière d'usage acceptable ou à toutes autres normes Internet applicables (le cas échéant) ; (f) le Client n'utilise pas le Service pour envoyer ou mettre en ligne des emails non sollicités, sauf s'il est autorisé à envoyer des communications marketing conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004) ainsi qu'à toute réglementation ultérieure transposant les termes des Directives Européennes sur la protection de la vie privée dans le secteur des com munications électroniques ; (g) le Client s'abstienne de créer, transmettre, stocker, publier ou mettre en ligne, sciemment ou par négligence, des contenus électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, des chevaux de Troie ou tous autres logiciels ou pr ogrammes similaires) susceptibles d'interrompre, d'endommager, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de logiciels, matériels ou équipements de télécommunication appartenant à COW WOW ou à tout autre utilisateur Internet ou tiers ; (h) le Client n'utilise pas le Service pour mener des activités qui empiètent sur la vie privée d'autrui, causent des désagréments ou des inquiétudes inutiles à toute personne, ou des activités qui enfreignent les droits d'autrui, y compris le téléchargement, l'installati on ou la distribution de logiciels piratés ou concédés de manière impropre, la suppression de mentions de droits d'auteur, de mentions légales ou de mentions de propriété intellectuelle figurant dans les fichiers mis en ligne, la falsification de l'origine ou de la source d'un logiciel ou de tout autre document ; (i) le Client ne fasse rien ou n'autorise rien qui puisse perturber le Service ou le réseau COWWOW ou entraîner une défaillance de l'hôte ou du réseau ; (j) le Client ne fasse pas une utilisation excessive du réseau ou ne surcharge pas anormalement le réseau, par exemple en envoyant ou en recevant de grandes quantités d'e-mails ou des pièces jointes de taille démesurée, ou en distribuant, téléchargeant ou partageant des volumes excessifs de données ; (k) le Client respecte les termes de la Politique de bon usage et veille à ce que tout tiers qui utilise le Service via le compte du Client fasse de même. Le Client s'engage à ne revendre aucune partie du Service, que ce soit à des fins lucratives ou autres. Le Client reconnaît que le droit d'utiliser le Service est strictement personnel et qu'il n'est pas autorisé à céder ce droit à un quelconque tiers. Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et protéger les données sur ses systèmes informatiques, notamment prendre des mesures supplémentaires en sus de celles déjà prévues par le Service afin de protéger ses systèmes informatiques contre les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants et autres menaces contre sa propriété. COW WOW se réserve le droit de restreindre la vitesse de connexion du Client ou de mettre fin à la session du Client si le niveau d'utilisation du Service est jugé excessif par COW WOW et par conséquent pénalisant pour les autres utilisateurs. COW WOW se réserve le droit de bloquer certains ports de trafic entrant et sortant, notamment : H323, Napster_8888, Nbdatagram, Nbname, RealPlayer-grp, TCP-135, TCP-139, TCP-1433, TCP-1434 et UDP-1434. COW WOW n'a aucun contrôle sur les données ou les contenus auxquels le Client accède ou que le Client reçoit via le Service et la responsabilité de COW WOW ne saurait en aucun cas être engagée du fait de ces données ou contenus. Internet véhicule des contenus non édités qui peuvent pour certains revêtir un caractère sexuel susceptibles de choquer le Client. COW WOW n'a aucun contrôle sur ces contenus et n'accepte aucune responsabilité en la matière. COW WOW n'est pas un éditeur de contenus tiers accessibles via le Service et n'est pas responsable des opinions, conseils, déclarations, services et autres informations fournis par des tiers et accessibles via le Service. Il incombe au Client d'évaluer lui-même les contenus auxquels il a accès. Il est de la responsabilité du Client d'estimer la valeur et l'intégrité des biens et services offerts par des tiers et accessibles via le Service. COW WOW ne sera partie prenante à aucune transaction liée à des biens et services tiers et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard. Le Client a la charge de s'acquitter de tous les frais facturés par des fournisseurs tiers en lien avec les sites, produits ou services que le Client consulte, utilise ou achète via le Service. Si le Client choisit d'utiliser le Service pour accéder à des sites Web ou à des contenus fournis par des tiers ou pour acheter des produits auprès de tierces parties, ses informations personnelles peuvent être communiquées au fournisseur tiers. Le traitement et l'utilisation des informations personnelles du Client qui sont effectués par des tierces parties en lien avec leurs services respectifs sont régis par des règles qui leur sont propres et COW WOW n'a aucune responsabilité en ce qui concerne ces règles ou leur respect par autrui. Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

4. La nature de votre activité

Vous ne devez utiliser les locaux qu’à un usage administratif et de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans votre Contrat ou toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. Vous devez nous informer spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles figurant aux Conditions Particulières.

5. Votre nom et votre adresse

Vous ne devez mettre en place aucune signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail qui vous a été attribué.

6. Etat des Locaux

Vous devez prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles dont vous aurez l’usage. Vous ne devez pas les endommager. Vous êtes responsable de tout dommage que vous aurez ainsi causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

7. Mobilier et équipements des espaces individuels de travail

Vous ne devez installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans notre consentement qui pourra vous être refusé à notre entière discrétion.

8. Clefs et sécurité

Toute clef ou carte d’accès dont nous vous laisserions l’usage restera toujours notre propriété. Vous ne devez en faire aucune copie ou permettre à quiconque de les utiliser sans notre consentement. Toute perte doit nous être indiquée immédiatement et vous devrez payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire. En dehors des horaires d’ouverture, vous n’aurez plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs.

9. Respect des lois dans la conduite de votre activité

Dans le cadre de votre activité, vous avez l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Vous ne devez rien faire qui soit illégal. Vous ne devez rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Vous ne devez pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour nous ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vous introduire dans des réseaux informatiques auxquels vous ne devez pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

10. Respect du règlement intérieur

Vous devez vous soumettre à tout règlement intérieur en vigueur que nous imposons généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

11. Assurance

Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de votre responsabilité de vous assurer pour tout ce que vous apporteriez dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait votre propriété, ainsi que pour votre propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

Modalités de fourniture de prestations de services

12. Accès à votre espace individuel de travail

Votre espace de travail individuel ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, nous ne pouvons mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité. Sauf en cas d’urgence, nous essaierons, dans la mesure du possible, de vous informer par avance quand nous aurons besoin d’avoir accès à votre espace de travail personnel pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

13. Au commencement de votre Contrat

Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles vous auriez réservé votre espace de travail individuel, nous ne pourrions vous le mettre à disposition à la date à laquelle votre Contrat doit commencer, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage envers vous, mais vous pourrez résilier ce Contrat sans indemnité, de part, ni d’autre. En pareil cas, nous ne vous ferons payer aucune redevance jusqu’à ce qu’un espace de travail devienne disponible et soit mis à votre disposition.

14. Suspension des prestations de services

Nous pourrons suspendre, par notification, nos prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de notre contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période.

15. Notre responsabilité

La société Cow wow n’est pas responsable pour toute perte qui résulterait de notre défaillance à vous fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de notre part. Nous ne pourrons être tenu responsables d’aucune défaillance jusqu’à ce que vous nous en ayez informés, et nous aurez donné le temps raisonnable pour la remise en ordre. Vous reconnaissez que nous ne serons responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de notre part qu’en cas de mise en cause de notre responsabilité, celleci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous. Nous ne serons, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité. Les seules obligations et responsabilités de COW WOW vis-à-vis du Client sont celles définies dans le présent Contrat et excluent donc toutes autres responsabilités et obligations. Le Client reconnaît, sauf en cas de décès ou de préjudices corporels découlant d'une négligence de la part de COW WOW, que la responsabilité de COW WOW ne saurait être engagée, que ce soit à titre contractuel ou délictuel, au titre d'une obligation légale, pour négligence ou autre, et ce, pour de quelconques pertes ou dommages résultant de ou liés au Service et aux Conditions générales, y compris des préjudices dus à une perte ou interruption d'activité, à une perte de revenus, de bénéfices, d'informations commerciales, de marchandises, de contrats, d'usage du Service ou encore dus à la perte ou la corruption d'informations ou de données ou à toute autre perte pécuniaire, et ce même si COW WOW était prévenue de la possibilité de tels dommages ou pertes. COW WOW ne peut pas être tenue responsable d'un manque de performance dû en tout ou partie à un acte ou à une omission de la part d'un sous-traitant transporteur, fournisseur de Service ou distributeur, à une défaillance des équipements ou des installations, à des problèmes réseau, à une insuffisance de la couverture ou des capacités réseau, à des catastrophes naturelles, des grèves, un incendie, une guerre, un acte de terrorisme, des émeutes, une urgence, des mesur es gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de COW WOW.

Votre Contrat

16. La nature de votre Contrat

Le présent Contrat de prestation de services ne comporte une affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, vous reconnaissez expressément que vous ne bénéficiez pas de la propriété commerciale. Votre Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services. Nous ne vous donnons aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte. En ce qui vous concerne, ce Contrat est intuitu personae et vous ne pourrez pas le transférer à un tiers. Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge. En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sous les réserves expresses que le Prestataire de Services ait préalablement obtenu l’autorisation administrative correspondante et de l’accord du Prestataire de Services. Dans ce cas, le Client devra avoir souscrit l’option payante portant sur la domiciliation du siège social de son entreprise. Le Client est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent Contrat et, en cas de domiciliation au sens paragraphe précédent, pendant toute la durée de cette domiciliation.

17. Durée

Votre Contrat est conclu pour la durée qui est stipulée dans les Conditions Particulières. A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit, sauf dans l’hypothèse où l’option de tacite reconduction a été préalablement choisie par le Client. Hormis l’hypothèse de l’option d’une tacite reconduction préalablement choisie par le Client, seule la conclusion d’un nouveau contrat de prestations de services permettra au Client de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace individuel de travail et des services qu’il aura souscrits. En cas de tacite reconduction du Contrat, celui-ci pourra être résilié par le Client, par email à l’adresse email info@cowwow.fr et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédent son expiration. A défaut d’une résiliation du Contrat comprenant l’option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de prise d’effet.

18. Mettre un terme à votre Contrat

Vous ne pourrez résilier votre Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit. L’intégralité de la redevance reste due pour toute la durée du Contrat telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.

19. Résiliation immédiate de votre Contrat

La société Cow wow peut résilier votre Contrat immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception si : • vous n’avez pas payé, vous devenez insolvable. • vous n’avez pas respecté une de vos obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation. • votre conduite ou la conduite de tous tiers introduit par vos soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.

20. A la fin de votre Contrat

A la fin du présent Contrat, vous vous engagez à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel vous les avez trouvés à votre arrivée. Nous vous facturerons tous les frais que nous jugerons raisonnables afin de remettre à l’état d’origine vos bureaux. Nous vous facturerons également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur nos tarifs applicables le jour de votre départ. Si vous avez abandonné un quelconque de vos biens, nous pourrons en disposer de la manière dont nous souhaitons (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

21. Confidentialité

Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat. ( voir clauses de confidentionnalité)

22. Indemnités

Vous devez nous indemniser en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes : • qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont vous avez l’usage, • qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux, • si vous ne respectez pas les termes de votre Contrat. Vous vous engagez également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que nous pourrions subir en procédant à l’exécution forcée de votre Contrat.

23. Protection des données personnelles

Nous nous réservons le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors UE) des données personnelles que nous détenons sur vous ou qui sont en relation avec vous, à condition de prendre les mesures que nous jugerions adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour : − nous permettre de remplir nos obligations en vertu du présent Contrat, − procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes, − donner des informations sur les nouveaux produits et services que nous vous offrons ou offerts par d’autres sociétés dont nous pensons qu’ils peuvent intéresser. Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 7817 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. Vous pourrez également vous opposer au transfert des données vous concernant en formulant la demande expressément et par écrit. Vous reconnaissez avoir été averti de ce que les pays hors UE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

24. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont interprétées et régies conformément au droit français. COW WOW et le Client reconnaissent : que tout litige relatif au présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de COLMAR. Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres stipulations. Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi.

25. Redevance

La redevance de votre espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance. En cas de tacite reconduction, tout paiement devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le renouvellement du présent contrat, par prélèvement automatique (cf. formulaire d’autorisation de prélèvement ci-joint) sur un compte bancaire ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du Contrat donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger. A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité.

26. Services à la carte

Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

28. Intérêts de retard

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2,5% mensuel. En cas de désaccord partiel sur une facture, vous vous engagez à nous régler dans les délais la part non contestée. Nous nous réservons également le droit de suspendre nos prestations de services (y compris l’accès à votre espace individuel de travail) si vous ne remplissez pas vos obligations au titre du Contrat.

Le fait que COW WOW n'exerce pas ou tarde à exercer ou faire exécuter un quelconque droit ou avantage accordé par le présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou avantage et n'empêchera pas COW WOW de s'en prévaloir dans toute autre occasion.

De temps à autre, COW WOW peut (sans prévenir le Client) analyser, enregistrer ou contrôler l'utilisation que le Client fait du Service lorsqu'il y a lieu, afin de s'assurer que le Client respecte la législation et la réglementation, ou lorsqu'un tribunal ou une autre autorité compétente lui en donne l'ordre, ou bien à des fins de contrôle interne, pour s'assurer que le Client respecte bien les termes du présent Contrat.